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Rue Baron Guillaume Van Hamme 31
1180 Uccle

Référence régionale 16/IPEEXT/1930850
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 23 février 2024 au vendredi 23 février 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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modification

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 30-01-2024
Notification de la décision 14-02-2024

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
30-01-2024 16/IPEEXT/1930850 14-02-2024
27-07-2023 16/IPEEXT/1909424 24-08-2023
07-07-2023 16/PU/1907302 21-12-2023
05-05-2022 16/IPEMOD/1841217
20-04-2020 16/PFD/1747288
12-08-2019 16/IPEEXT/1722231 11-09-2019
27-03-2014 16/IPEMOD/500111 19-05-2014
12-10-2012 16/IPEPLP/477693 05-11-2014
10-10-2011 16/IRPE/461664 24-04-2014
10-10-2011 16/IRPE/461665 24-04-2014
21-06-2011 16/IRPE/461629 18-08-2011
21-06-2011 16/IRPE/461630 18-08-2011
21-02-2011 16/IPE/457999 27-04-2011
08-02-2011 16/IPE/457865 27-04-2011
06-12-2010 PU/339641
06-12-2010 PU/340978
06-12-2010 PU/341092
15-04-2009 PU/380798 02-02-2011
14-07-2004 16/PFD/157580 21-12-2006
Donnée manquante 16/IPEDPPE/424694
Donnée manquante PU/339627 08-06-2004
Donnée manquante PU/339766 25-02-1947
Donnée manquante PU/339785 23-09-1947
Donnée manquante PU/339904 04-04-1950
Donnée manquante PU/340106 29-06-1954
Donnée manquante PU/340933
Donnée manquante PU/341077 16-06-1987
Donnée manquante PU/341424
Donnée manquante PU/368145 28-10-1947
Donnée manquante PU/368160 30-03-1948
Donnée manquante PU/368319 20-03-1951
Donnée manquante PU/368412 30-09-1959
Donnée manquante PU/368541 21-09-1954
Donnée manquante PU/368999 09-06-1960
Donnée manquante PU/369361 25-05-1966
Donnée manquante PU/369494 05-11-1969
Donnée manquante PU/369633
Donnée manquante PU/369724
Donnée manquante PU/370213 27-10-1998

Ligne du temps