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Rue des Cottages 29
1180 Uccle

Modifier l'utilisation d'une maison d'habitation en maison pour enfants.

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 168 m² Refusé 168 m²
Logement 233 m² 65 m² Refusé -168 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/GOU/561940
Version 1
Dossier d'origine PU/548957

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 03-04-2015
Notification de la décision 31-07-2015
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques