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Rue de la Fauvette 1
1180 Uccle

Référence régionale 16/C_PLP/1930414
Référence communale PE-10833-2024
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 23 février 2024 au vendredi 23 février 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Exploitation d'un parking

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 29-01-2024
Notification de la décision

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
29-01-2024 16/C_PLP/1930414
12-01-2024 16/PFU/1928745
30-11-2023 16/PFU/1924817 21-12-2023
06-10-2021 16/PFU/1801346 21-10-2021
20-05-2020 16/PFU/1749505 29-06-2020
08-01-2020 16/PFU/1737720 06-02-2020
07-11-2016 16/PFU/615958 12-12-2016
30-05-2008 PU/380365 23-09-2008
18-03-2008 16/IPEPLP/452679 05-09-2008
26-04-1904 16/PU/1934063 05-05-1904
Donnée manquante PU/353920
Donnée manquante PU/354283 01-02-2000
Donnée manquante PU/362396
Donnée manquante PU/373689

Ligne du temps