Avenue Hamoir 52-54
1180 Uccle

Référence régionale	16/CL2/1848685
Référence communale	PE-10663-2022

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Enquête publique du lundi 29 août 2022 au lundi 12 septembre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

Détection de données incohérentes

Le permis a été octroyé sans que la date de notification soit renseignée

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Exploitation d'un parking (régularisation)

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	13-07-2022
Dossier complet	26-08-2022
Début d'enquête publique	29-08-2022
Fin d'enquête publique	12-09-2022
Notification de la décision
Validité du permis	26-09-2037

Instances d'avis

Collège communal

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
12-12-2022	16/AA/1864809	31-03-2023
15-07-2022	16/PU/1849603	07-10-2022
13-07-2022	16/CL2/1848685
06-12-2010	PU/343722
06-12-2010	PU/343839
06-12-2010	PU/353270
06-12-2010	PU/354546
15-12-2006	PU/379575	29-10-2007
26-01-2004	PU/381300	11-06-2004
13-02-2003	PU/379728
Donnée manquante	PU/348702	22-04-1926
Donnée manquante	PU/349144	17-12-1931
Donnée manquante	PU/353570	11-08-1987
Donnée manquante	PU/354352	05-09-2000
Donnée manquante	PU/354938	04-11-1927
Donnée manquante	PU/355022	09-07-1928
Donnée manquante	PU/376658

Ligne du temps

La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes

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