#}

Avenue Charles Gilisquet 147
1030 Schaerbeek

Mettre en conformité la situation as build du permis octroyé ( 15/PFD/700963)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 953 m² 953 m² 953 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/SOC/1823285
Référence communale 2022/451=040/147
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 22-11-2021
Éléments complémentaires 10-03-2022
Dossier complet 31-03-2022
Délai pour délivrer le permis 50 jours
Commission de concertation 28-04-2022
 Suspension (Projet modifié) 20-05-2022
 Fin de la suspension 20-11-2022
Notification de la décision 16-11-2022
Validité du permis 16-11-2025
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques