Rue Anatole France 39
1030 Schaerbeek
Sur une parcelle affectée à une activité productive, mettre en conformité le changement d’affectation d’une partie du bâtiment en 3 logements (dont 2 dans le bâtiment avant et 1 dans le bâtiment arrière), la construction des annexes et la réalisation des travaux structurels et ajouter un 4ème logement dans l’arrière-bâtiment
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 15/SFD/1828266 |
|---|---|
| Référence communale | 2022/109=013/039 |
| Version | 1 | Dossier en saisine | 15/PU/1767512 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
| Dépôt | 22-12-2021 |
|---|---|
| Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
| Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
Question technique sur le dossier
info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.
Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée