Rue Anatole France 39
1030 Schaerbeek

  • Modifier le nombre de logements dans une construction existantechap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
  • Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâtichap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
  • Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architectechap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

Références

Référence Nova15/SFD/1828266
Identifiant1828266

Chronologie

Étape Date
Dépôt 22-12-2021
Éléments complémentaires
Accusé de réception dossier complet
Notification de la décision

Instances consultées

Les boutons verts représentent les administrations et instances amenées à donner leur avis sur ce dossier. Celles en grisé n'interviennent pas.

         

Objet

sur une parcelle affectée à une activité productive, mettre en conformité le changement d’affectation d’une partie du bâtiment en 3 logements (don’t 2 dans le bâtiment avant et 1 dans le bâtiment arrière), la construction des annexes et la réalisation des travaux structurels et ajouter un 4ème logement dans l’arrière-bâtiment

Parcelles cadastrales concernées

21015A0098/00C005

Modification des superficies plancher

Aucune donnée

Historique des permis

Permis d'urbanisme dont la localisation est similaire à celui-ci.

Dépôt Référence Notification État
27-11-2020 15/PU/1767512 À l'instruction

Délai théorique de traitement

75 jours

Documents

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