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Chaussée de Haecht 197
1030 Schaerbeek

Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (1 commerce et 3 logements) et un bâtiment arrière (locaux accessoires au bâtiment avant), construire une annexe au rez-de-chaussée reliant les deux bâtiments, affecter une partie de ce commerce au logement et aménager un logement supplémentaire (passer de 3 à 4)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 125 m² 86 m² Refusé -39 m²
Logement 375 m² 498 m² Refusé 123 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/SFD/1822957
Référence communale 2021/1504=129/197
Version 1
Dossier en saisine 15/PU/1773267

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 20-11-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 04-05-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques