Place Colignon 53
1030 Schaerbeek

  • Modifier le nombre de logements dans une construction existantechap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
  • Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architectechap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Pas d'enquête publique

Références

Référence Nova15/SFD/1821954
Identifiant1821954
Référence communale2021/1310=050/053

Chronologie

Étape Date
Dépôt 03-11-2021
Éléments complémentaires
Accusé de réception dossier complet
Notification de la décision 17-12-2021

Instances consultées

Les boutons verts représentent les administrations et instances amenées à donner leur avis sur ce dossier. Celles en grisé n'interviennent pas.

         

Objet

dans un immeuble comprenant 3 logements mettre en conformité la réalisation de travaux structurels au rez-de-chaussée (démolition d’un mur porteur), modifier le nombre de logements et passer de 3 à 1, démolir un auvent en façade arrière, mettre en conformité les modifications en façade avant

Parcelles cadastrales concernées

21910E0152/00D005

Modification des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 220 m² 220 m² Refusé

Historique des permis

Permis d'urbanisme dont la localisation est similaire à celui-ci.

Dépôt Référence Notification État
09-04-2021 15/PU/1782097 À l'instruction
28-01-2004 PU/192453 21-09-2004 Octroyé

Délai théorique de traitement

75 jours

Documents

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