#}

Chaussée de Louvain 499
1030 Schaerbeek

Mettre en conformité le changement d'affectation d'un commerce "cordonnier" en commerce horeca "restaurant pizzeria", les modifications esthétiques au rez de chaussée de la façade avant liées à ce commerce, dans un bâtiment comprenant 3 logements.

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 84 m² 84 m² Refusé 0 m²
Logement 303 m² 308 m² Refusé 4 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/SFD/1799517
Référence communale 2021/1161=179/499
Version 1
Dossier en saisine 15/PU/1764565

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 16-09-2021
Délai pour délivrer le permis 45 jours
 Suspension (Projet modifié) 30-03-2022
 Fin de la suspension 30-09-2022
Notification de la décision 11-10-2022
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques