Avenue Dailly 47
1030 Schaerbeek

  • Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâtichap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Pas d'enquête publique

Références

Référence Nova15/SFD/1798774
Identifiant1798774

Chronologie

Étape Date
Dépôt 27-08-2021
Éléments complémentaires
Accusé de réception dossier complet
Notification de la décision

Instances consultées

Les boutons verts représentent les administrations et instances amenées à donner leur avis sur ce dossier. Celles en grisé n'interviennent pas.

         

Objet

Changer l'affectation de la conciergerie d'un commerce en un logement indépendant (studio 22m²) au sein d'un immeuble mixte commerce+ logements aux étages.

Parcelles cadastrales concernées

21906D0042/00M007

Modification des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 0 m² 38 m² À déterminer
Commerce 38 m² 0 m² À déterminer

Historique des permis

Permis d'urbanisme dont la localisation est similaire à celui-ci.

Dépôt Référence Notification État
16-04-2021 15/PU/1782830 À l'instruction
08-12-2011 PU/408713 23-01-2012 Octroyé
28-01-2000 PP/191823 À l'instruction
03-12-1999 PP/191824 À l'instruction

Délai théorique de traitement

45 jours

Documents

Pas de documents disponibles

Ligne du temps