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Avenue Dailly 47
1030 Schaerbeek

Changer l'affectation de la conciergerie d'un commerce en un logement indépendant (studio 22m²) au sein d'un immeuble mixte commerce+ logements aux étages.

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 113 m² 75 m² Donnée manquante -38 m²
Logement 2.905 m² 2.943 m² 2.943 m² 38 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/SFD/1798774
Référence communale 2021/1158=061/047
Version 1
Dossier en saisine 15/PU/1782830

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 27-08-2021
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 11-10-2021
Validité du permis 04-10-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques