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Rue Fraikin 35
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans une maison unifamiliale, construire une véranda au rez-de-chaussée gauche

Schaerbeek
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 26 août 2024 au lundi 9 septembre 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 192 m² 205 m² À déterminer 13 m²
Autre 53 m² 53 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1937917
Référence communale 2024/121=099/035
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 22-03-2024
Éléments complémentaires 13-05-2024
Dossier complet 01-07-2024
Début d'enquête publique 26-08-2024
Fin d'enquête publique 09-09-2024
Commission de concertation 19-09-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques