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Place Général Meiser 14
1030 Schaerbeek

Au deuxième étage d'un immeuble de logement, régulariser l'affectation en logement d'une unité de bureau (anciennement affectée à du logement).

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 50 m² 0 m² À déterminer -50 m²
Logement 2.085 m² 2.135 m² À déterminer 50 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1937841
Référence communale 2024/119=082/014
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-03-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques