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Avenue Milcamps 109
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble à usage mixte (commerce au rez-de-chaussée et logements aux 1er et 2ème étages), régulariser les deux logements au 3ème étage sous les combles, construire trois lucarnes en façade avant et effectuer les modifications esthétiques en façade

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1937651
Référence communale 2024/114=194/109
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-03-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques