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Rue Waelhem 91
1030 Schaerbeek

La division en 2 logements est existante à l'achat du bien en 2003.

Le demandeur a introduit en 2019 une demande de régularisation, pour ce changement d'unité et la façade dont les châssis sont en PVC blanc, sauf la porte d'entrée qui est en bois ton naturel.

L'urbanisme de Schaerbeek, sur base de sa ligne de conduite, refuse la division et refuse les châssis en PVC.

Un recours est introduit en juin 2020.

En recours, en novembre 2020, le Collège d'Urbanisme de Bruxelles-Capitale demande au Gouvernement d'accepter la division et estime qu'il n'y a pas surdensification mais retient que la façade sera remise selon la situation de droit.

Dans la précipitation, après 2 ans et un rappel de l'Urbanisme de Schaerbeek le 25/08/2022, après moins d'un moins, le 22/09/2022, un refus est acté par le représentant du Gouvernement qui oublie la lettre de juin 2020 qui stipule que le changement se fera en respect du matériau (châssis en bois) et en respect des divisions selon la situation de droit (sauf la porte d'entrée qui n'est pas dessinée mais qui en situation de fait est en bois.
D'autant que dans son rapport page 7, il dit que le projet prévoit le rétablissement de la situation de droit.
La conclusion vers un refus est d'autant plus incomprise.
Il rapportera aussi qu'une mezzanine est ajoutée , alors qu'elle est présente en situation de droit etc...

Après un long soucis de santé (Mme KART), M. et Mme ERCAN-Kart introduisent à nouveau la demande de régularisation qui est le projet qui avait été adapté à la demande explicite de la gestionnaire du dossier au Gouvernement + ajout d'un local entretien (non obligatoire).

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 201 m² 203 m² À déterminer 2 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1937092
Référence communale 2024/109=286/091
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-03-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques