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Rue Général Gratry 73
1030 Schaerbeek

Enquête publique à venir

Dans un bâtiment comprenant 3 logements, réaliser des travaux structurels pour étendre le logement du 2ème étage dans les combles, installer deux lucarnes en façade avant et une en façade arrière et rehausser la toiture à double versants

Schaerbeek
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 10 octobre 2024 au jeudi 24 octobre 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 287 m² 302 m² À déterminer 15 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1936708
Référence communale 2024/102=114/073
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 14-03-2024
Éléments complémentaires 28-05-2024
Dossier complet 15-07-2024
Début d'enquête publique 10-10-2024
Fin d'enquête publique 24-10-2024
Commission de concertation 07-11-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques