Square Vergote 24
1030 Schaerbeek
Dans un immeuble affecté à de l’équipement d'intérêt collectif ou de service public (équipement scolaire - crèche) changer l’affectation vers du logement (maison unifamiliale)
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 226 m² | 0 m² | À déterminer | -226 m² |
Logement | 0 m² | 226 m² | À déterminer | 226 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1936521 |
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Référence communale | 2024/99=274/024 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 13-03-2024 |
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Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Notification de la décision |
Instances d'avis
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