Boulevard Lambermont 362
1030 Schaerbeek

Dans un bâtiment à usage mixte comportant un équipement d'intérêt collectif et 3 logements, changer l’affectation du rez-de-chaussée avant d'équipement d'intérêt collectif en bureau

Schaerbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Documents

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Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 75 m² 0 m² - -75 m²
Logement 336 m² 336 m² - 0 m²
Bureau 0 m² 75 m² - 75 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 15/PU/1935467
Référence communale 2024/85=164/362
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 06-03-2024
Dossier incomplet 19-04-2024
Compléments 23-04-2024
Dossier complet 29-05-2024
Décision (notification) 08-07-2024
Mise en œuvre
Validité 08-07-2027

Données publiques