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Avenue Albert Giraud 24
1030 Schaerbeek

Dans un bâtiment à usage mixte (bureau et 6 logements), changer l'affectation du rez-de-chaussée de bureau en équipement d’intérêt collectif (cabinet médical)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 306 m² À déterminer 306 m²
Bureau 306 m² 0 m² À déterminer -306 m²
Logement 761 m² 761 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1934326
Référence communale 2024/71=010/024
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-02-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques