FR    NL

Rue Vandenbussche 54
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PU/1930585
Référence communale 2024/31=258/054
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 26 février 2024 au lundi 26 février 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Autre

Objet de la demande

Je suis le propriétaire, conjointement avec mon épouse Catherine BROWN, de la maison située au n° 54, rue Vandenbussche, 1030 Schaerbeek. Nous avons décidé de revendre cette maison, que nous avons achetée en 1982 pour en faire notre résidence principale, ce qui est toujours le cas. Lorsque nous avons acheté la maison il y avait une véranda à l'arrière de la maison, séparée de celle-ci par des portes vitrées à simple vitrage. La véranda avait du simple vitrage et était glaciale en hiver, souvent trop chaude en été. D'après lle service d'urbanisme de la commune cette véranda n'a pas fait l'objet d'un permis de construction. En 1986 nous avons décidé de remplacer cette structure par une meilleure véranda avec double vitrage et radiateur. D'origine anglaise, nous ne savions pas qu'il fallait un permis pour remplacer une structure existante par une meilleure structure du même type, mais la commune vient de nous informer qu'il y a infraction. Manifestement, la personne qui a fait construire la véranda précédente n'avait pas demandé un permis. Nous ne savons pas quand la première véranda a été construite, mais d'après mes souvenirs de son caractère, elle remontait probablerment aux années 1960. L'architecte/entrepreneur qui l'a remplacée ne nous a jamais signalé que nous avions besoin d'un quelconque permis. Afin de prouver que notre véranda n'est que le remplacement d'une véranda préexistante construite, apparemment, sans permis, je possède le devis et la facture de l'entrepreneur qui a construit la nouvelle véranda. Le dévis prévoit la démolition de la "serre" existante ainsi qu'une série d'opérations destinées à construire une nouvelle "serre" que je préfère appleler véranda. A présent le service urbanisme de Schaerbeek m'informe que j'ai deux options (je cite): - Revenir au pristin état en détruisant la véranda - Introduire une demande de permis d’urbanisme pour tenter de régulariser sa construction Il me semble absolument impossible de revernir au "pristin état" à un moment où la véranda actuelle existe depuis 38 ans et a remplacé une piètre véranda construite sans permis Dieu sait quand. Personne ne possède les détails de ce "pristin état", et la démolition de l'arrière de notre maison serait un travail énorme et complètement disproportionné dont le coût serait totalement démesuré. Nous considérons qu'une véranda construite sans permis certainement très longtemps avant notre acquisition de la maison ne devrait pas faire l'objet de sanctions. En plus, étant cachée par les murs du jardin, cette véranda ne gêne pas, et n'a jamais gêné, les voisins, qui ne nous en ont jamais parlé pendant les 42 ans que nous habitons dans cette maison. Je ne vois pas où est le mal. La réaction de la commune me semble constituer un cas de zèle bureaucratique. La seule solution acceptable nous semble être la délivrance rétroactive d'un permis qui régularise la situation. Nous sommes surpris d'apprendre qu'il n'y a pas de prescription pour une infraction commise par un propriétaire précédent de notre maison il y a probablement 60 ou 70 ans, car je répète que nous avons remplacé une véranda préexistante et possédons une documentation prouvant qu'une véranda existait déjà avant 1982.

Chronologie

Étape Date
Dépôt 29-01-2024
Notification de la décision

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps