Chaussée de Haecht 171
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble à usage mixte avec un commerce au rez-de-chaussée et un logement aux étages, régulariser la création de deux logements en lieu et place du logement duplex et des combles, la construction d'une annexe arrière sur trois niveaux et d'une lucarne en façade arrière, la réalisation de travaux structurels intérieurs et les modifications esthétiques en façade avant


Schaerbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Enquête publique

du lundi 26 août 2024 au lundi 9 septembre 2024

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 309 m² 309 m² 309 m² 0 m²
Commerce 89 m² 89 m² 89 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 15/PU/1930163
Référence communale 2024/23=129/171
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 25-01-2024
Dépôt 25-01-2024
Dossier incomplet 11-03-2024
Compléments 12-03-2024
27-04-2024
Dossier complet 12-06-2024
Avis siamu 28-06-2024
Enquête publique 26-08-2024
09-09-2024
Commission de concertation 19-09-2024
Décision (notification) 14-11-2024
Mise en œuvre 06-02-2026
Validité 14-11-2027

Données publiques