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Chaussée de Haecht 171
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble à usage mixte avec un commerce au rez-de-chaussée et un logement aux étages, régulariser la création de deux logements en lieu et place du logement duplex et des combles, la construction d'une annexe arrière sur trois niveaux et d'une lucarne en façade arrière, la réalisation de travaux structurels intérieurs et les modifications esthétiques en façade avant

Schaerbeek
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 26 août 2024 au lundi 9 septembre 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 89 m² 89 m² À déterminer 0 m²
Logement 309 m² 309 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1930163
Référence communale 2024/23=129/171
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 25-01-2024
Éléments complémentaires 27-04-2024
Dossier complet 12-06-2024
Début d'enquête publique 26-08-2024
Fin d'enquête publique 09-09-2024
Commission de concertation 19-09-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques