Rue Richard Vandevelde 65
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble à usage mixte avec un commerce au rez-de-chaussée et sous-sol et 3 logements aux étages, modifier l'affectation du commerce en équipement d'intérêt collectif (cabinet médical)


Schaerbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Documents

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Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 151 m² 151 m² 170 m² 19 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 15/PU/1929630
Référence communale 2024/17=229/065
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 21-01-2024
Dépôt 21-01-2024
Dossier incomplet 06-03-2024
Compléments 12-03-2024
05-04-2024
Dossier complet 08-04-2024
Avis fonctionnaire délégué 02-05-2024
Avis siamu 24-05-2024
Projet modifié 28-08-2024
Décision (notification) 06-11-2024
Mise en œuvre
Validité 06-11-2027

Données publiques