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Rue Arthur Roland 73
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans une maison unifamiliale, mettre en conformité la démolition et la reconstruction d’une annexe au rez-de-chaussée arrière, la rehausse de la façade arrière au 2ème étage et la réalisation de travaux structurels

Schaerbeek
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 23 mars 2024 au samedi 6 avril 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 254 m² 271 m² Donnée manquante 17 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1926971
Référence communale 2023/556=310/073
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 20-12-2023
Dossier complet 02-02-2024
Début d'enquête publique 23-03-2024
Fin d'enquête publique 06-04-2024
Commission de concertation 25-04-2024
Notification de la décision 08-07-2024
Validité du permis 08-07-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques