#}

Square Vergote 28
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble affecté à de l’équipement d'intérêt collectif ou de service public (équipement scolaire et 1 logement accessoire) changer l’affectation vers du bureau (sous-sol) et du logement (5 unités), modifier le profil du terrain à l’arrière, aménager une terrasse surélevée au rez-de-chaussée en partie arrière, rehausser les murs mitoyens des deux côtés, aménager une terrasse rentrante en façade arrière au 1er étage (coté gauche), réaliser des lucarnes rentrantes avec des terrasses au 2e et 3e étage à l’arrière, réaliser des travaux structurels, modifier la façade arrière et la façade avant, placer des panneaux solaires sur la toiture avant et modifier la zone de recul

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 16 avril 2024 au mardi 30 avril 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 809 m² 0 m² À déterminer -809 m²
Bureau 0 m² 116 m² À déterminer 116 m²
Logement 0 m² 692 m² À déterminer 692 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1922276
Référence communale 2023/534=274/028
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-11-2023
Éléments complémentaires 15-01-2024
Dossier complet 28-02-2024
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 16-04-2024
Fin d'enquête publique 30-04-2024
Commission de concertation 16-05-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques