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Rue de constitution 31-35
1030 Schaerbeek

Dans un bâtiment à usage mixte (1 commerce et 1 logement), régulariser le changement d’affectation de commerce vers logement, l’aménagement de 8 logements supplémentaires (passer de 1 à 9), la réalisation de travaux structurels et les modifications apportées à la façade avant (ajout de baies, …), mettre en conformité la suppression des citernes existantes et d’autres modifications apportées à la façade avant (châssis), démolir des annexes en intérieur d’îlot, construire deux lucarnes en façade arrière, ajouter des terrasses en façade arrière et modifier la façade avant (vitrage)

Schaerbeek
Base légale

Démolir sans reconstruire chap. II et chap. III, section 2 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 420 m² 0 m² À déterminer -420 m²
Logement 622 m² 886 m² À déterminer 264 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 15/PU/1916305
Référence communale 2023/382=055/031-033-035
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Erreur
Tableau détaillé

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie
Dépôt 09-10-2023
Éléments complémentaires 08-08-2024
Dossier complet 23-09-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques