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Rue Jules Destrée 20
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble de trois logements, régulariser la construction d'un étage supplémentaire et la construction d'annexes à tous les étages en façade arrière, revoir l’aménagement des logements, construire deux lucarnes en façade avant, modifier l’esthétique et installer une descente d'eau pluviale en façade avant, isoler la façade arrière et supprimer la citerne d'eau pluviale

Schaerbeek
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 15 février 2024 au jeudi 29 février 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 199 m² 368 m² À déterminer 122 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1914791
Référence communale 2023/366=160/020
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 26-09-2023
Éléments complémentaires 15-11-2023
Dossier complet 02-01-2024
Début d'enquête publique 15-02-2024
Fin d'enquête publique 29-02-2024
Commission de concertation 14-03-2024
 Suspension (Projet modifié) 27-03-2024
 Fin de la suspension 02-07-2024
Dossier complet (Projet modifié) 02-07-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques