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Rue Vanderlinden 67
1030 Schaerbeek

Enquête publique à venir

Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (1 logement) et un bâtiment arrière (activité productive artisanale), mettre en conformité le changement d’affectation du bâtiment arrière en logement (passer de 1 à 2), l'extension latérale d'une annexe arrière au rez-de-chaussée et la réalisation de travaux structurels

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 29 mai 2024 au mercredi 12 juin 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives industrielles 372 m² 0 m² À déterminer -372 m²
Logement 171 m² 554 m² À déterminer 383 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1914722
Référence communale 2023/362=259/067
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-09-2023
Éléments complémentaires 26-02-2024
Dossier complet 15-04-2024
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 29-05-2024
Fin d'enquête publique 12-06-2024
Commission de concertation 27-06-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques