#}

Place Liedts 38
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble à appartements (2 unités), régulariser le changement d'affectation du rez-de-chaussée et de l'entresol de logement vers commerce (établissement pour les paris sportifs) et les modifications structurelles intérieures, mettre en conformité l'aménagement d'une terrasse au 1er étage arrière et les modifications structurelles de la façade arrière, modifier le volume de toiture arrière et l'esthétique de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1914595
Référence communale 2023/358=171/038
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-09-2023
Éléments complémentaires 26-01-2024
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques