Chaussée de Haecht 602
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
CLASSE SANS SUITE - dans un immeuble d'angle à usage mixte (1 commerce café et 3 logements), mettre en conformité la fermeture de la cour arrière par un volume allant du rez-de-chaussée jusqu'au 3ème étage, changer l’utilisation du rez-de-chaussée commercial de débit de boisson vers snack
SchaerbeekBase légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 15 février 2024 au jeudi 29 février 2024
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1914038 |
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Référence communale | 2023/352=129/602 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type
Permis d'urbanisme privé
La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt | 19-09-2023 |
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Éléments complémentaires | 04-11-2023 |
Dossier complet | 13-12-2023 |
Début d'enquête publique | 15-02-2024 |
Fin d'enquête publique | 29-02-2024 |
Commission de concertation | 14-03-2024 |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué