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Chaussée de Haecht 602
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

CLASSE SANS SUITE - dans un immeuble d'angle à usage mixte (1 commerce café et 3 logements), mettre en conformité la fermeture de la cour arrière par un volume allant du rez-de-chaussée jusqu'au 3ème étage, changer l’utilisation du rez-de-chaussée commercial de débit de boisson vers snack

Schaerbeek
Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 15 février 2024 au jeudi 29 février 2024

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1914038
Référence communale 2023/352=129/602
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 19-09-2023
Éléments complémentaires 04-11-2023
Dossier complet 13-12-2023
Début d'enquête publique 15-02-2024
Fin d'enquête publique 29-02-2024
Commission de concertation 14-03-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques