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Chaussée de Haecht 602
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

CLASSE SANS SUITE - dans un immeuble d'angle à usage mixte (1 commerce café et 3 logements), mettre en conformité la fermeture de la cour arrière par un volume allant du rez-de-chaussée jusqu'au 3ème étage, changer l’utilisation du rez-de-chaussée commercial de débit de boisson vers snack

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 15 février 2024 au jeudi 29 février 2024

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1914038
Référence communale 2023/352=129/602
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-09-2023
Éléments complémentaires 04-11-2023
Dossier complet 13-12-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 15-02-2024
Fin d'enquête publique 29-02-2024
Commission de concertation 14-03-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques