Rue Thiéfry 38
1030 Schaerbeek

Référence régionale	15/PU/1913826
Référence communale	2023/350=254/038

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Enquête publique du vendredi 29 septembre 2023 au vendredi 29 septembre 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

Détection de données incohérentes

Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Les espaces objet de la demande sont les combles, actuellement “locaux accessoires au logement” Le propriétaire voudrait rendre les combles "logement" faisant partie du deuxième étage et communiquer la situation actuelle à la commune avec la transmission des plans actuels. Par rapport à la situation de droite (plan d’archives), le lot 3 le propriétaire veut privatiser l’appartement sur la cage d’escalier à partir du palier intermédiaire du 2eme étage avec une porte RF60, une cloison sur escalier RF60 et un faux plafond sur escalier RF 60. Les combles, qui en ce moment respectent toutes les normes relatives au RRU deviennent partie de l’appartement du deuxième étage (les deux sont dans le même lot 3) tel que logement où sont situés un bureau une salle de bain et une chambre d’amis.

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	15-09-2023
Notification de la décision

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Rue Thiéfry 38 1030 Schaerbeek