Rue Thomas Vinçotte 10
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (quatre logements) et un bâtiment arrière (activité productive artisanale), mettre en conformité le changement d'affectation du bâtiment arrière en commerce (parking avec quatorze emplacements)
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 15 février 2024 au jeudi 29 février 2024
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Commerce | Non renseigné | 248 m² | Refusé | 0 m² |
Activités productives artisanales | 248 m² | Non renseigné | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1913721 |
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Référence communale | 2023/345=255/010 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 15-09-2023 |
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Éléments complémentaires | 10-11-2023 |
Dossier complet | 26-12-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 15-02-2024 |
Fin d'enquête publique | 29-02-2024 |
Commission de concertation | 14-03-2024 |
Notification de la décision | 24-04-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué