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Rue Thomas Vinçotte 10
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (quatre logements) et un bâtiment arrière (activité productive artisanale), mettre en conformité le changement d'affectation du bâtiment arrière en commerce (parking avec quatorze emplacements)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 15 février 2024 au jeudi 29 février 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce Non renseigné 248 m² Refusé 0 m²
Activités productives artisanales 248 m² Non renseigné Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1913721
Référence communale 2023/345=255/010
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-09-2023
Éléments complémentaires 10-11-2023
Dossier complet 26-12-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 15-02-2024
Fin d'enquête publique 29-02-2024
Commission de concertation 14-03-2024
Notification de la décision 24-04-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques