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Rue Rubens 32
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un bâtiment à usage mixte (un bureau au rez-de-chaussée et un logement aux étages), régulariser le changement d'affectation de bureau vers logement, le maintien de la rehausse du mur mitoyen droit et l'aménagement de trois logements supplémentaires (passer de une à quatre unités d'habitation), mettre en conformité la fermeture des soupiraux, démolir et reconstruire une annexe au rez-de-chaussée, aménager une terrasse sur une toiture plate au 1er étage et ajouter un escalier de trois marches pour y accéder, modifier la façade avant

Schaerbeek
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 13 juin 2024 au jeudi 27 juin 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 575 m² 547 m² À déterminer -28 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1913438
Référence communale 2023/349=238/032
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 14-09-2023
Éléments complémentaires 08-03-2024
Dossier complet 23-04-2024
Début d'enquête publique 13-06-2024
Fin d'enquête publique 27-06-2024
Commission de concertation 11-07-2024
 Suspension (Projet modifié) 11-07-2024
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques