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Rue Henri Chomé 5-7
1030 Schaerbeek

Sur deux parcelles comprenant une maison unifamiliale à Rue Henri Chomé n°5, un immeuble affecté à une activité productive à Rue Henri Chomé n°7 et un immeuble mixte (commerce, bureau et 6 logements) à Chaussée de Louvain n°587-591, supprimer l’activité productive et aménager 8 logements supplémentaires (passer de 1 à 9), lier les immeubles n°5 et 7, réaliser des travaux structurels, rehausser les immeubles de 2 niveaux (passer de R+2 à R+4), placer un enduit sur isolant, aménager des balcons et des terrasses en façades, aménager 8 emplacements parking en intérieur d’îlot, supprimer une citerne de récupération des eaux de pluviales et modifier les façades

Schaerbeek
Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
179 m² 179 m² À déterminer 0 m²
Dépôt / entreposage 1.034 m² 715 m² À déterminer -319 m²
Logement 256 m² 749 m² À déterminer 493 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1913335
Référence communale 2023/343=134/005-007
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 12-09-2023
Éléments complémentaires 06-08-2024
Dossier complet 09-10-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques