#}

Place Colignon 3-5
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble à usage mixte (commerce de type snack et trois logements), changer l'utilisation du commerce de snack vers restaurant, placer un conduit d'évacuation des gaz brûlés en façade arrière, réaliser des travaux structurels et modifier la porte d’entrée du commerce

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 23 mars 2024 au samedi 6 avril 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 138 m² 138 m² À déterminer 0 m²
Logement 423 m² 423 m² À déterminer 1 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1912992
Référence communale 2023/340=050/003
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-09-2023
Éléments complémentaires 16-01-2024
Dossier complet 01-03-2024
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 23-03-2024
Fin d'enquête publique 06-04-2024
Commission de concertation 25-04-2024
 Suspension (Projet modifié) 08-05-2024
 Fin de la suspension À déterminer
Dossier complet (Projet modifié)
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques