#}

Rue Anatole France 124
1030 Schaerbeek

Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (4 logements) et un bâtiment arrière (activité productive), mettre en conformité la fermeture du balcon du 3ème étage (façade arrière), étendre le logement du 3ème étage dans les combles (duplex) et réaliser des travaux structurels (trémie)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives de production de services matériels 148 m² 148 m² 148 m² 0 m²
Logement 391 m² 395 m² 395 m² 4 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1912820
Référence communale 2023/337=013/124
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-09-2023
Éléments complémentaires 27-10-2023
Dossier complet 07-12-2023
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 24-04-2024
Début des travaux 15-05-2024
Validité du permis 24-04-2027
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques