Rue Anatole France 124
1030 Schaerbeek
Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (4 logements) et un bâtiment arrière (activité productive), mettre en conformité la fermeture du balcon du 3ème étage (façade arrière), étendre le logement du 3ème étage dans les combles (duplex) et réaliser des travaux structurels (trémie)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives de production de services matériels | 148 m² | 148 m² | Donnée manquante | 0 m² |
Logement | 391 m² | 395 m² | Donnée manquante | 4 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1912820 |
---|---|
Référence communale | 2023/337=013/124 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 04-09-2023 |
---|---|
Éléments complémentaires | 27-10-2023 |
Dossier complet | 07-12-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 24-04-2024 |
Début des travaux | 15-05-2024 |
Validité du permis | 24-04-2027 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué