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Avenue du Diamant 139
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble à usage mixte (3 logements et 2 bureaux), mettre en conformité le changement d’affectation du bureau au 2ème étage en logement

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 197 m² 103 m² Donnée manquante -94 m²
Logement 323 m² 417 m² 417 m² 94 m²
Autre 94 m² 94 m² 94 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1912571
Référence communale 2023/305=070/139
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-09-2023
Éléments complémentaires 20-10-2023
Dossier complet 14-11-2023
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 04-01-2024
 Fin de la suspension 19-02-2024
Dossier complet (Projet modifié) 19-02-2024
Notification de la décision 19-03-2024
Validité du permis 19-03-2027
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques