Rue Ernest Laude 31
1030 Schaerbeek
Dans un bâtiment à usage mixte (1 commerce restaurant et 1 logement), mettre en conformité l'aménagement d'une terrasse au 2ème étage et la suppression du commerce pour y aménager 2 logements (un studio et un triplex) et réaliser des travaux structurels intérieurs
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 15/PU/1912523 |
|---|---|
| Référence communale | 2023/334=084/031 |
| Version | 1 |
| Dossier en recours | 15/GOU_PU/1935879 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt | 04-09-2023 |
|---|---|
| Dossier complet | 16-10-2023 |
| Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
| Notification de la décision | 22-01-2024 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué