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Rue Ernest Laude 31
1030 Schaerbeek

Dans un bâtiment à usage mixte (1 commerce restaurant et 1 logement), mettre en conformité l'aménagement d'une terrasse au 2ème étage et la suppression du commerce pour y aménager 2 logements (un studio et un triplex) et réaliser des travaux structurels intérieurs

Schaerbeek
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 89 m² 0 m² À déterminer -89 m²
Logement 204 m² 379 m² À déterminer 175 m²
Autre 86 m² 0 m² À déterminer -86 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1912523
Référence communale 2023/334=084/031
Version 1
Dossier en recours 15/GOU_PU/1935879

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 04-09-2023
Dossier complet 16-10-2023
Notification de la décision 22-01-2024
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques