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Rue du Corbeau 78
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble à usage mixte (1 commerce au rez-de-chaussée et 12 logements aux étages), changer l’affectation du commerce au rez-de-chaussée en équipement d’intérêt collectif (cabinet médical)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 216 m² À déterminer 216 m²
Commerce 216 m² 0 m² À déterminer -216 m²
Logement 1.153 m² 1.153 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1910195
Référence communale 2023/314=056/078
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-08-2023
Éléments complémentaires 12-12-2023
Dossier complet 15-01-2024
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 13-02-2024
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques