Rue du Corbeau 78
1030 Schaerbeek
Dans un immeuble à usage mixte (1 commerce au rez-de-chaussée et 12 logements aux étages), changer l’affectation du commerce au rez-de-chaussée en équipement d’intérêt collectif (cabinet médical)
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 0 m² | 216 m² | À déterminer | 216 m² |
Commerce | 216 m² | 0 m² | À déterminer | -216 m² |
Logement | 1.153 m² | 1.153 m² | À déterminer | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1910195 |
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Référence communale | 2023/314=056/078 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 08-08-2023 |
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Éléments complémentaires | 12-12-2023 |
Dossier complet | 15-01-2024 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Suspension (Projet modifié) | 13-02-2024 |
Fin de la suspension | À déterminer |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué