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Rue Hubert Krains 5
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PU/1910154
Référence communale 2023/303=142/005
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mercredi 13 mars 2024 au mercredi 27 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Dans une maison unifamiliale, mettre en conformité des modifications de volumes à l'arrière côté gauche et la pose de panneaux solaires en toiture avant, démolir une annexe (illicite) au rez-de-chaussée arrière, modifier et isoler la façade arrière, isoler la façade latérale droite, modifier la zone de jardin et modifier la clôture en zone de recul

Documents

Les documents de l'enquête publique devraient être disponibles ici à partir du 13-03-2024

Chronologie

Étape Date
Dépôt 08-08-2023
Éléments complémentaires 12-12-2023
Dossier complet 29-01-2024
Début d'enquête publique 13-03-2024
Fin d'enquête publique 27-03-2024
Commission de concertation 11-04-2024
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 184 m² 184 m² À déterminer

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
02-07-1996 PU/193296 30-08-1999

Ligne du temps