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Rue Paul Devigne 9
1030 Schaerbeek

Enquête publique en cours

Dans un immeuble comprenant deux logements, mettre en conformité la construction d’une annexe au rez-de-chaussée en façade arrière, l'aménagement une terrasse arrière au 2ème étage, la réalisation des travaux structurels (escalier intérieur) ainsi que la suppression d’une citerne de récupération d’eaux pluviales et rehausser le mur mitoyen gauche au 2ème étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 16 avril 2024 au mardi 30 avril 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 320 m² 322 m² À déterminer 3 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1908916
Référence communale 2023/300=207/009
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-07-2023
Éléments complémentaires 26-12-2023
Dossier complet 13-02-2024
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 16-04-2024
Fin d'enquête publique 30-04-2024
Commission de concertation 16-05-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques