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Avenue Docteur Dejase 27-29
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PU/1908874
Référence communale 2023/299=335/027
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 4 mars 2024 au lundi 18 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Sur une parcelle comprenant un immeuble à usage mixte (1 commerce avec consommation sur place, un entrepôt et 3 logements), mettre en conformité la modification d’une toiture à versant en toiture plate à l’arrière du bâtiment (2e étage), régulariser l'aménagement d'une terrasse sur la toiture plate, la construction d'une passerelle et d’un auvent et la rehausse de murs mitoyens

Documents

Le demandeur a bien créé un espace de partage des documents
Des documents seront disponibles ici à partir du 04-03-2024

Chronologie

Étape Date
Dépôt 25-07-2023
Éléments complémentaires 20-11-2023
Dossier complet 04-01-2024
Début d'enquête publique 04-03-2024
Fin d'enquête publique 18-03-2024
Commission de concertation 28-03-2024
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
03-07-2020 15/PU/1753419 04-03-2021
27-12-2016 PU/622776 16-12-2019
23-06-2011 PU/404620
01-08-2008 PU/199713 07-01-2009

Ligne du temps