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Chaussée de Helmet 49-51
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble comprenant un commerce au rez-de-chaussée et deux logements aux étages régulariser la construction d’une annexe au rez-de-chaussée, mettre en conformité la construction d’un balcon arrière au 2ème étage, aménager une terrasse arrière sur la toiture du 2ème étage, modifier la répartition des logements, réaliser des travaux structurels et modifier la façade avant

Schaerbeek
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 2 février 2024 au vendredi 16 février 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 110 m² 110 m² À déterminer 0 m²
Logement 191 m² 279 m² À déterminer 88 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1908740
Référence communale 2023/294=132/049-051
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 17-07-2023
Éléments complémentaires 16-10-2023
Dossier complet 30-11-2023
Début d'enquête publique 02-02-2024
Fin d'enquête publique 16-02-2024
Commission de concertation 29-02-2024
 Suspension (Projet modifié) 13-03-2024
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques