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Rue du Foyer Schaerbeekois 11-13
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PU/1908446
Référence communale 2023/290=098/011-013
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 15 février 2024 au jeudi 29 février 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Sur une parcelle comprenant un bâtiment arrière affecté à de l'activité productive avec 2 emplacements de parking couverts : régulariser :l’aménagement en intérieur d’îlot d’un parking de 12 places, mettre en conformité :pour le bâtiment arrière : la modification du relief du sol, l’ajout d’un étage au bâtiment arrière (R+1 au lieu de R), des modifications structurelles (façade avant et intérieures), construire un bâtiment à front de voirie à usage mixte (un rez-de-chaussée commercial et 6 logements aux étages)

Documents

Contact pour ce dossier

Possibilité de réagir auprès de la commune via ce formulaire
Dispositions disponibles sur le site Web de la commune ou sur les panneaux d'enquête publique. Toute réclamation concernant le dossier qui ne serait pas déposée auprès de l'administration communale ne pourra être prise en compte

Chronologie

Étape Date
Dépôt 18-07-2023
Éléments complémentaires 27-10-2023
Dossier complet 13-12-2023
Début d'enquête publique 15-02-2024
Fin d'enquête publique 29-02-2024
Commission de concertation 14-03-2024
Notification de la décision

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 0 m² 646 m² À déterminer
Commerce 0 m² 70 m² À déterminer
Activités productives de production de services matériels 551 m² 0 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
17-01-2023 15/CL2/1868563
24-11-2020 15/CL3/1767037 21-12-2020
29-12-2016 PU/622965 17-08-2017
13-05-2014 PU/527193 17-09-2014
05-07-2013 PU/489460 13-12-2013
23-11-2010 PU/337287 07-09-2011
19-04-2000 PU/192849 21-05-2001

Ligne du temps