Rue du Foyer Schaerbeekois 11-13
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur une parcelle comprenant un bâtiment arrière affecté à de l'activité productive avec deux emplacements de parking couverts, régulariser l’aménagement en intérieur d’îlot d’un parking de douze places, mettre en conformité, pour le bâtiment arrière, la modification du relief du sol, l’ajout d’un étage (R+1 au lieu de R) et des modification structurelles (façade avant et intérieures) et construire un bâtiment à front de voirie à usage mixte (un rez-de-chaussée commercial et six logements aux étages)

Schaerbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du jeudi 15 février 2024 au jeudi 29 février 2024

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 0 m² 646 m² - 646 m²
Activités productives de production de services matériels 551 m² 0 m² - -551 m²
Commerce 0 m² 70 m² - 70 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 15/PU/1908446
Référence communale 2023/290=098/011-013
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 18-07-2023
Dépôt 18-07-2023
Dossier incomplet 30-08-2023
Compléments 27-10-2023
Dossier complet 13-12-2023
Avis siamu 28-12-2023
Enquête publique 15-02-2024
29-02-2024
Commission de concertation 14-03-2024
Décision (notification) 15-05-2024
Mise en œuvre
Validité

Données publiques