Rue Waelhem 75
1030 Schaerbeek
Sur une parcelle comprenant au n°75, un immeuble de 2 logements, mettre en conformité l'aménagement de 2 logements supplémentaires dans les combles (passer de 2 à 4 logements) et réaliser des travaux structurels
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 139 m² | 139 m² | Donnée manquante | 0 m² |
Activités productives artisanales | 59 m² | 59 m² | Donnée manquante | 0 m² |
Logement | 696 m² | 696 m² | Donnée manquante | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1907974 |
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Référence communale | 2023/278=286/075 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 11-07-2023 |
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Éléments complémentaires | 18-10-2023 |
Dossier complet | 04-12-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 04-03-2024 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué