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Rue Herman 33
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant et un bâtiment arrière (commerce et deux logements), changer l'affectation du rez-de-chaussée commercial en logement (passer de deux à trois unités), construire une extension au rez-de-chaussée pour relier le bâtiment avant au bâtiment arrière et réaliser des travaux structurels intérieurs

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 24 novembre 2023 au vendredi 8 décembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 212 m² 0 m² Donnée manquante -212 m²
Logement 242 m² 406 m² 406 m² 164 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1907718
Référence communale 2023/280=138/033
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-07-2023
Éléments complémentaires 29-08-2023
Dossier complet 05-10-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 24-11-2023
Fin d'enquête publique 08-12-2023
Commission de concertation 21-12-2023
Notification de la décision 06-02-2024
Validité du permis 06-02-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques