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Avenue de Roodebeek 26
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble de logements, mettre en conformité l’extension du garage n°10 (+15m²)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 739 m² 739 m² 739 m² 0 m²
Autre 259 m² 274 m² 274 m² 15 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1907347
Référence communale 2023/263=235/026
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-07-2023
Éléments complémentaires 29-09-2023
Dossier complet 07-11-2023
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 24-01-2024
Validité du permis 24-01-2027
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques