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Rue Nestor De Tière 1
1030 Schaerbeek

Enquête publique à venir

Dans un immeuble comprenant 4 logements, changer l'affectation du logement au rez-de-chaussée et sous-sol en commerce, installer un escalier extérieur (permis modificatif du permis référencé 15/PU/1832067 et délivré le 23 mai 2023)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 23 mai 2024 au jeudi 6 juin 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce Non renseigné 121 m² À déterminer 0 m²
Logement 684 m² 563 m² À déterminer -121 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1907186
Référence communale 2023/262=199/001
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-07-2023
Éléments complémentaires 12-02-2024
Dossier complet 28-03-2024
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 23-05-2024
Fin d'enquête publique 06-06-2024
Commission de concertation 20-06-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques