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Rue du Noyer 114
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble comprenant quatre logements, construire une lucarne en façade arrière, aménager une terrasse au 4e étage et étendre le logement du 3e vers le 4e étage

Schaerbeek
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 13 mars 2024 au mercredi 27 mars 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 409 m² 409 m² 409 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1907127
Référence communale 2023/260=201/114
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 05-07-2023
Éléments complémentaires 29-11-2023
Dossier complet 15-01-2024
Début d'enquête publique 13-03-2024
Fin d'enquête publique 27-03-2024
Commission de concertation 11-04-2024
 Suspension (Projet modifié) 02-05-2024
 Fin de la suspension 08-07-2024
Dossier complet (Projet modifié) 08-07-2024
Notification de la décision 23-08-2024
Validité du permis 23-08-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques