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Rue de Brabant 268
1030 Schaerbeek

Enquête publique à venir

Dans un immeuble à usage mixte (1 commerce et 3 logements) construire une lucarne en façade avant et un escalier de secours en façade arrière, régulariser la modification du nombre de logements (4 au lieu de 3) et le réaménagement des logements du 1er et derniers étages

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 23 mai 2024 au jeudi 6 juin 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 115 m² 115 m² À déterminer 0 m²
Logement 213 m² 213 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1906581
Référence communale 2023/246=027/268
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-06-2023
Éléments complémentaires 26-02-2024
Dossier complet 15-04-2024
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 23-05-2024
Fin d'enquête publique 06-06-2024
Commission de concertation 20-06-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques