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Rue Georges Garnir 30
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans une maison unifamiliale, ajouter un logement (passer de 1 à 2), isoler la façade arrière et apporter des modifications à la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 23 mars 2024 au samedi 6 avril 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 321 m² 302 m² À déterminer -19 m²
Autre 72 m² 13 m² À déterminer -58 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1906233
Référence communale 2023/237=117/030
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-06-2023
Éléments complémentaires 19-12-2023
Dossier complet 02-02-2024
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 23-03-2024
Fin d'enquête publique 06-04-2024
Commission de concertation 25-04-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques