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Chaussée de Louvain 545-557
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble à usage mixte (un commerce et sept logements), modifier l'affectation de la mezzanine (= 1er étage) de commerce en logement et passer à 14 logements, modifier le nombre d'emplacement de parking (16 à la place de 17) et modifier les façades

Schaerbeek
Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 16 avril 2024 au mardi 30 avril 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 1.335 m² 723 m² Refusé -612 m²
Logement 693 m² 1.355 m² Refusé 662 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1905828
Référence communale 2023/234=179/545-557
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 23-06-2023
Éléments complémentaires 28-12-2023
Dossier complet 13-02-2024
Début d'enquête publique 16-04-2024
Fin d'enquête publique 30-04-2024
Commission de concertation 30-05-2024
Notification de la décision 18-07-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques