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Chaussée de Louvain 545-557
1030 Schaerbeek

Enquête publique en cours

Dans un immeuble à usage mixte (commerce et 7 logements), modifier l'affectation de la mezzanine (= 1er étage) de commerce en logement et passer à 14 logements, modifier le nombre d'emplacement de parking (16 à la place de 17) et modifier les façades

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 16 avril 2024 au mardi 30 avril 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 1.335 m² 723 m² À déterminer -612 m²
Logement 693 m² 1.355 m² À déterminer 662 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1905828
Référence communale 2023/234=179/545-557
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-06-2023
Éléments complémentaires 28-12-2023
Dossier complet 13-02-2024
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 16-04-2024
Fin d'enquête publique 30-04-2024
Commission de concertation 16-05-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques